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JORF n°148 du 28 juin 1998
Arrêté du 25 juin 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 6 722 362 F applicables au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 6 722 362 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 742 232 723 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 742 232 723 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET A LA LIGNE MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-00: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU:
PRODUIT DE LA REDEVANCE SUR LES CONSOMMATION D'EAU;
A DEDUIRE MOINS-VALUE: PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DU PARI MUTUEL.
OUVERTURE SUR 1997 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU:
VERSEMENT DE SUBVENTIONS EN CAPITAL (CHAP. 2).
ANNULATION SUR 1997 ET OUVERTURE SUR 1998 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE:
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU:
VERSEMENT DE SUBVENTIONS EN CAPITAL (CHAP. 2);
FRAIS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 4);
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 5).
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 148 du 28/06/1998 page 9920 à 9921
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