Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1997, M. Bonaldi (Hubert-Pierre), directeur régional, hors échelle, groupe A, chevron 3, de 6e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, chargé de l'action internationale de l'administration pénitentiaire, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 1997 par application des dispositions des articles L. 4-1 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.