JORF n°157 du 8 juillet 1997

Arrêté du 25 juin 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 21 février 1997 (Dispositions particulières aux cadres) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, et la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés,

agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés concernés par le champ d'application catégoriel de l'accord du 21 février 1997, et compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juillet 1994,
les dispositions dudit accord du 21 février 1997 (Dispositions particulières aux cadres) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, et la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, à l'exclusion de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 414.
Le dernier alinéa de l'article 401 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 404 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-2 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 415 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 420 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Le paragraphe b de l'article 421 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 422 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 120-2 du code du travail.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-16 en date du 30 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

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Fait à Paris, le 25 juin 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin