Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'avenant no 46 du 23 novembre 1995 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1996 portant extension de l'avenant susvisé ;

Considérant qu'il découle des dispositions combinées des articles L. 131-1 et L. 132-1 que les conventions et accords ont vocation à traiter de la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés et des règles suivant lesquelles s'exercent le droit des salariés à la négociation collective, de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales ; que l'extension a pour objet, en vertu de l'article L. 133-8, de rendre obligatoire un texte conventionnel pour tous les salariés et employés compris dans le champ d'application de la convention ou de l'accord en cause ; qu'il en résulte que le ministre ne saurait conférer force obligatoire à la clause de l'avenant susvisé qui met à la charge des entreprises sans salarié une contribution pécuniaire au titre du financement du fonctionnement de la négociation collective,

Arrête :

Fait à Paris, le 25 juin 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin