Art. 1er. - L'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, est ajouté : << à l'exclusion des termes "150 F par entreprise sans salarié" figurant au premier alinéa de l'article 1er >>.
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JORF n°154 du 4 juillet 1997
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Version 1
Art. 1er. - L'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, est ajouté : << à l'exclusion des termes "150 F par entreprise sans salarié" figurant au premier alinéa de l'article 1er >>.