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ARRETE du 25 juin 1997

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, tel que modifié par l'article 1er de l'accord du 3 juin 1996, les dispositions de l'article 1er de l'accord du 3 juin 1996 (Mise à jour de la convention) relatif au champ d'application de la convention, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " et les collectivités territoriales de Mayotte " figurant au premier alinéa de cet article.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale susvisée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-29 en date du 6 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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En vigueur depuis le 5 juillet 1997

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Extension d'une convention collective dans le secteur immobilier

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoire une mise à jour de la convention collective pour les employés des centres d'habitat et associations immobilières.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, tel que modifié par l'article 1er de l'accord du 3 juin 1996, les dispositions de l'article 1er de l'accord du 3 juin 1996 (Mise à jour de la convention) relatif au champ d'application de la convention, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " et les collectivités territoriales de Mayotte " figurant au premier alinéa de cet article.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale susvisée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-29 en date du 6 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 1997

Source : Légifrance