Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 14 676 542 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°149 du 28 juin 1996
Arrêté du 25 juin 1996
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des autorisations de programme s'élevant à 12 459 348 F et des crédits de paiement d'un montant de 14 676 542 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 1 542 961 952 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 1 542 961 952 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MAJORATION DES EVALUATION DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1995 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22,FONDS PUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (FAIF) LIGNE 1.OUVERTURE SUR 1995 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SUSVISE,CHAP. 2 ET 7.ANNULATION SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE,CHAP. 1 A 3,5,6,9 ET 10.OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES A CE COMPTE,CHAP. 1 A 3,5,6,9 ET 10.APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0149 du 28/06/96 Page 9690 a 9692
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