- ils n'ont pas livré de lait ou de produits laitiers;

- ils n'ont pas quitté l'acheteur;

- ils n'ont pas cédé la totalité des terres destinées à la production laitière, au sens de l'article 3 du décret no 87-608 susvisé;

- ils n'ont pas fait connaître par écrit leur intention de cesser définitivement la production laitière, et - ils n'ont pas bénéficié d'une prime de cessation d'activité.

Ce registre comporte le nom et l'adresse du producteur, la dernière référence notifiée par l'acheteur ainsi que la campagne à laquelle elle se rapporte.

A la fin de la campagne 1992-1993, les acheteurs de lait transmettent à l'Onilait une déclaration récapitulative de ces informations.