Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1992, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:

M. Vernier (Alain), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris, à compter du 1er janvier 1993;

Mme Connan (Micheline), épouse Garrec, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, à compter du 3 janvier 1993;

M. Garrec (Robert), président de chambre à la cour d'appel à Versailles, à compter du 3 janvier 1993;

M. Lhuillier (Paul), président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, à compter du 3 janvier 1993.