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ARRETE du 25 juin 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Saône-et-Loire du 10 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.

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En vigueur depuis le 29 juin 1991

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Extension d'un accord départemental dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un accord départemental pour les boulangers-pâtissiers en Saône-et-Loire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Saône-et-Loire du 10 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 1991

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