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ARRETE du 25 juin 1991

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exception de la fabrication de palettes en bois (code A.P.E. 4805), les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 mars 1991 à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minimaux du personnel ouvrier dans les industries du bois.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juin 1991

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Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans l'industrie du bois

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un accord sur les salaires et classifications pour les ouvriers des industries du bois, sauf pour ceux qui fabriquent des palettes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exception de la fabrication de palettes en bois (code A.P.E. 4805), les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 mars 1991 à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minimaux du personnel ouvrier dans les industries du bois.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 1991

Source : Légifrance