1o Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

M. Holleaux (André), conseiller d'Etat, en qualité de président.
M. Touzery (Robert), conseiller d'Etat, en qualité de président suppléant.

2o Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

M. Deroure (Pierre), conseiller à la Cour de cassation, en qualité de titulaire.
M. Gelineau-Larrivet (Gérard), conseiller à la Cour de cassation, en qualité de suppléant.

3o Sur proposition du premier président de la Cour des comptes