JORF n°146 du 26 juin 1990

Arrêté du 25 juin 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, et notamment son article 1er modifié par l'article 29 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles;

Vu le décret no 90-506 du 25 juin 1990, et notamment son article 2,

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Arrêté du 25 juin 1990

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Arrête:

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Art. 1er. - Lorsqu'elle procède au calcul des taux effectifs moyens servant à la détermination des seuils de l'usure applicables aux prêts aux entreprises, la Banque de France ne prend pas en compte:
- les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 1000000 F;
- les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 500000 F;
- les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 300000 F.

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Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 juin 1990.

PIERRE BEREGOVOY