Art. 1er. - Lorsqu'elle procède au calcul des taux effectifs moyens servant à la détermination des seuils de l'usure applicables aux prêts aux entreprises, la Banque de France ne prend pas en compte:
- les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 1000000 F;
- les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 500000 F;
- les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 300000 F.