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ARRETE du 25 juin 1986

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 10 octobre 1985, les dispositions de l'accord du 19 février 1986 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 5 juillet 1986

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Obligation d'un accord dans les industries de la conserve

Résumé. Un accord de 1986 rend obligatoire pour les employeurs et salariés des industries de la conserve, en respectant le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 10 octobre 1985, les dispositions de l'accord du 19 février 1986 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 5 juillet 1986

Source : Légifrance