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Arrêté du 25 juin 1982

relatif aux traitements de conservation autorisés pour la préparation des semi-conserves d'animaux marins

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Le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé, le ministre de la mer et le ministre de la consommation,

Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret n° 73-138 du 12 février 1973, pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires, de la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée, sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 2, 3, 5 et 8 ;

Vu le décret n° 60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins, et notamment son article 23 ;

Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique rendu en sa séance du 15 décembre 1981.

En vigueur depuis le 9 juillet 1982

Le traitement de conservation autorisé pour la préparation des semi-conserves d'animaux marins au sens des décrets susvisés du 10 février 1955 (art. 2) et du 30 décembre 1960 (art. 2), comprend l'application d'une ou plusieurs des techniques décrites ci-après, de manière à augmenter la durée de conservation de la denrée qui le subit. Dans tous les cas, le traitement appliqué doit être tel, qu'après conditionnement en récipient étanche aux liquides, le produit présente une durée de conservation d'au moins deux semaines dans les conditions d'entreposage et de commercialisation prescrites par la réglementation ou recommandées par le conditionneur.

En vigueur depuis le 9 juillet 1982

Le salage est l'opération qui consiste à placer des animaux marins ou parties d'animaux marins au contact de sel sec ou dans une saumure de qualité alimentaire pendant un temps suffisant pour que leur teneur en chlorure de sodium soit augmentée.

Sont dits salés les animaux marins ou parties d'animaux marins qui ont été soumis à un salage ; teneur en chlorure de sodium est au moins égale à 5 % de leur poids.

En vigueur depuis le 9 juillet 1982

Le séchage est l'opération qui consiste à exposer des animaux marins ou parties d'animaux marins à une ambiance de faible degré hygrométrique, naturelle ou artificielle, de manière à réduire leur teneur en eau.

Sont dits séchés les animaux marins ou parties d'animaux marins qui ont été soumis à un séchage et qui, de ce fait, présentent, après chauffage prolongé à 100-105° C, un résidu sec au moins égal à 60 % de leur poids.

En vigueur depuis le 9 juillet 1982

La déshydratation est l'opération qui consiste à exposer des animaux marins ou parties d'animaux marins, précuits ou non, à un séchage artificiel de façon à réduire fortement leur teneur en eau.

Sont dits déshydratés les animaux marins ou parties d'animaux marins qui ont été soumis à une déshydratation et qui, de ce fait, présentent, après chauffage prolongé à 100-105° C, un résidu sec au moins égal à 85 % de leur poids.

En vigueur depuis le 9 juillet 1982

Le fumage est l'opération qui consiste à exposer des animaux marins ou parties d'animaux marins à la fumée obtenue par combustion lente de produits ligneux de façon à abaisser leur teneur en eau et à y introduire divers composants de la fumée.

Il y a fumage à chaud lorsque, au cours de l'opération de fumage, les animaux marins ou parties d'animaux marins se trouvent exposés à une température provoquant leur cuisson. Dans le cas contraire, le fumage est dit à froid.

Sont dits fumés les produits qui ont été soumis à un fumage pendant un temps suffisant pour acquérir le goût de fumée.

En vigueur depuis le 9 juillet 1982

Le marinage est l'opération qui consiste à immerger des animaux marins ou parties d'animaux marins dans une marinade, chauffée ou non, pendant un temps suffisant pour substituer une partie de leur eau de constitution par du vinaigre ou par un acide organique autorisé en application du décret du 15 avril 1912 susvisé.

Une marinade est constituée par une saumure légère, éventuellement aromatisée ou sucrée, acidifiée par le vinaigre ou par un acide organique autorisé à usage alimentaire. Elle est utilisée pour le marinage ou comme liquide de couverture du produit fini.

Sont dits marinés les animaux marins ou parties d'animaux marins qui ont été soumis à un marinage ou qui sont conditionnés avec une couverture de marinade.

En vigueur depuis le 9 juillet 1982

L'addition d'agents conservateurs aux animaux marins ou parties d'animaux marins, telle qu'autorisée par la réglementation en vigueur, constitue également l'une des techniques de conservation visée à l'article 1er du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 juillet 1982

Le directeur de la qualité, le directeur général de la santé et des hôpitaux, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,

J.-P. PROUST.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-F. LARGER.

Le ministre de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J. LATRILLE.

Le ministre de la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. GIQUEL.

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 1982

Arrêté du 25 juin 1982
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Article 7
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