Article précédent

Article suivant

Arrêté du 25 juin 1971

Article 4

Abrogé28 mars 1998

Créé le 3 février 1993

L'indemnité spéciale de fonctions attribuée aux employés municipaux assurant une permanence d'incendie est fixée à une vacation horaire par jour, sur la base du taux prévu à l'article 1er ci-dessus.
Cette indemnité est payée mensuellement ; elle est exclusive de toute autre rémunération accessoire et n'est pas soumise à retenue pour la constitution d'une pension de retraite.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1971-06-25 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 mars 1998

En vigueur du mercredi 3 février 1993 au vendredi 27 mars 1998