Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'accord du 25 septembre 2023
Résumé Tout le monde doit suivre les règles de l'accord sauf un point qui ne respecte pas la loi.
Les dispositions de l'accord du 25 septembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques du conseil et service en élevage et à l'applicabilité des accords conclus au niveau interbranches sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion de son article 7 en ce qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
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