JORF n°0181 du 31 juillet 2024

Arrêté du 25 juillet 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1154, 1984 et 1998 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 123-20 à R. 123-25, R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22, 22-1 et 239 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, notamment ses articles 6 et 19 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de première instance de Nouméa ;

Vu l'arrêté du 22 août 2014 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la cour d'appel de Nouméa ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 modifié modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance et désignation de mandataires pour le régisseur

Résumé Le régisseur peut avoir des assistants pour faire des tâches spécifiques et doit envoyer une copie de ces tâches au comptable.

Après l'article 8 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. - Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de mandataires supplémentaires pour le régisseur

Résumé Le régisseur peut avoir de l'aide, et le comptable doit être informé.

Après l'article 7 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des mandataires pour les régies de recettes et d'avances

Résumé Le régisseur peut nommer des assistants pour faire des tâches spécifiques, et le comptable doit en être informé.

Après l'article 7 de l'arrêté du 19 octobre 2017 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. »

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse en prendre connaissance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber