Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un Arrêté de Délégation de Signature
Résumé Un permis de signer des documents d'information a été retiré.
L'arrêté du 15 mai 2023 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogé.
1 version