Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature des marchés publics et contrats par des fonctionnaires
Résumé La déléguée adjointe et la cheffe de cabinet peuvent signer les contrats au nom de l'autorité.
Les marchés publics, conventions et autres contrats peuvent être signés par la déléguée adjointe et la cheffe de cabinet susmentionnées.
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