Délégation est donnée à Mme Jenny Kohler, administratrice de l'Etat, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom de la ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets.