JORF n°0180 du 5 août 2022

Article 1

Article 1

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Suppression de la garantie dépendance en poissonnerie

Résumé Tous les acteurs de la poissonnerie doivent suivre les nouvelles règles qui suppriment la garantie dépendance dès 2022.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 29 novembre 2021 relatif à la suppression de la garantie dépendance à compter du 1er janvier 2022, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 27 juin 2022 publié au Journal officiel de la République française du 8 juillet 2022.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 29 novembre 2021 relatif à la suppression de la garantie dépendance à compter du 1er janvier 2022, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 27 juin 2022 publié au Journal officiel de la République française du 8 juillet 2022.