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Arrêté du 25 juillet 2022

relatif à la dissolution d'une société par actions simplifiée et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Dissolution d'une société de notaires

Résumé. Un arrêté explique ce qui se passe quand deux notaires quittent leur société, ce qui la dissout et crée une nouvelle société.

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Changement de notaire à Tournon-sur-Rhône

Résumé. Deux notaires quittent leur société, ce qui entraîne sa dissolution et le remplacement par une nouvelle société.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2022 :
Les retraits de M. VEY (Philippe, Jean, Michel) et de Mme SAVIN (Claire, Denise, Claude), épouse RIVIER, notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « SAS NOTA-TOUR », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tournon-sur-Rhône (Ardèche), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. VEY (Philippe, Jean, Michel) et de Mme SAVIN (Claire, Denise, Claude), épouse RIVIER, la société par actions simplifiée « SAS NOTA-TOUR » est dissoute.
La société par actions simplifiée « NOTANTIC », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Péray (Ardèche), est nommée notaire à la résidence de Tournon-sur-Rhône (Ardèche), en remplacement de la société par actions simplifiée « SAS NOTA-TOUR ».
M. VEY (Philippe, Jean, Michel) et Mme SAVIN (Claire, Denise, Claude), épouse RIVIER, sont nommés notaire associés.

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Arrêté du 25 juillet 2022