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Titre VI

CONTRÔLE, VÉRIFICATION ET INSPECTION

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Article 42

Obligations du propriétaire concernant l'entretien et la mise à disposition d'un ensemble démontable

JORF n°0180 du 5 août 2022

Article 41

Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences d'accréditation, d'impartialité et d'indépendance des organismes de contrôle, de vérification et d'inspection

Résumé Les inspecteurs doivent être accrédités et indépendants pour vérifier les équipements.

Exigences d'accréditation, d'impartialité et d'indépendance concernant les organismes de contrôle, de vérification et d'inspection

§ 1. Lorsqu'il est fait mention de l'intervention d'un organisme accrédité, l'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
§ 2. Le contrôle de la conception des ensembles démontables est assuré par un organisme qui satisfait aux exigences de type A selon la norme NF EN ISO/IEC 17020 d'octobre 2012.
§ 3. La vérification du montage et l'inspection en exploitation de l'ensemble démontable sont réalisées par un organisme qui satisfait aux exigences de type A ou de type C selon la norme NF EN ISO/IEC 17020 d'octobre 2012 et sous réserve qu'il n'intervienne pas dans le montage de l'ensemble démontable vérifié.

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Exigences d'accréditation, d'impartialité et d'indépendance concernant les organismes de contrôle, de vérification et d'inspection

§ 1. Lorsqu'il est fait mention de l'intervention d'un organisme accrédité, l'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

§ 2. Le contrôle de la conception des ensembles démontables est assuré par un organisme qui satisfait aux exigences de type A selon la norme NF EN ISO/IEC 17020 d'octobre 2012.

§ 3. La vérification du montage et l'inspection en exploitation de l'ensemble démontable sont réalisées par un organisme qui satisfait aux exigences de type A ou de type C selon la norme NF EN ISO/IEC 17020 d'octobre 2012 et sous réserve qu'il n'intervienne pas dans le montage de l'ensemble démontable vérifié.