Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'Avenant du 29 Novembre 2021 sur la Garantie des Frais de Santé
Résumé Les employés et patrons de la poissonnerie doivent suivre les nouvelles règles sur la garantie des frais de santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 29 novembre 2021 modifiant les dispositions de l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 27 juin 2022 publié au Journal officiel du 7 juillet 2022.
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