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Arrêté du 25 juillet 2018

constatant le transfert d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

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Changement de lieu d'exercice pour un commissaire-priseur judiciaire

Résumé. Un commissaire-priseur judiciaire peut changer de lieu d'exercice dans le même département.

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Transfert d'un office de commissaire-priseur judiciaire

Résumé. Un commissaire-priseur judiciaire change de lieu d'exercice dans le même département.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2018, l'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne) dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associée unique « SELAS HENRIKA MAASSEN », est transféré à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).

Arrêté du 25 juillet 2018