JORF n°0176 du 2 août 2018

Arrêté du 25 juillet 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône) dont est titulaire M. MERMET (Pierre, Gilbert) est transféré à la résidence de Limas (Rhône).