Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 juillet 2016

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société de notaires en SARL

Résumé. Un arrêté permet à une société de notaires de devenir une société à responsabilité limitée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société de notaires

Résumé. Un arrêté autorise la transformation d'une société de notaires en une société à responsabilité limitée.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2016, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Luc ROCHE et Eric PELLETIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Notaires Touraine Château-Renault » est agréée.

Arrêté du 25 juillet 2016