Arrêté du 25 juillet 2016

Article 2

Signaler une erreur de données

Créé le 31 juillet 2016

Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2016