Arrêté du 25 juillet 2013

Article 2

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Article 2

La décision visée à l'article 1er (Modification exceptionnelle des règles viticoles après le gel de 2012) est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de chacune des appellations d'origine contrôlée concernée. Elle est valable pour une durée n'excédant pas la campagne viticole 2013-2014.

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En vigueur depuis le 22 août 2013

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Modification exceptionnelle des règles de production viticole

Résumé. Un arrêté permet de modifier temporairement les règles de production de certains vins pour aider les viticulteurs après un gel dévastateur.

La décision visée à l'article 1er (Modification exceptionnelle des règles viticoles après le gel de 2012) est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de chacune des appellations d'origine contrôlée concernée. Elle est valable pour une durée n'excédant pas la campagne viticole 2013-2014.

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En vigueur depuis le jeudi 22 août 2013

Source : Légifrance