Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 juillet 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2013, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon  
Tribunal de grande instance de Belfort 55 736
Tribunal de grande instance de Besançon 162 679
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier 126 382
Tribunal de grande instance de Montbéliard 93 487
Tribunal de grande instance de Vesoul 119 082
Tribunal d'instance de Belfort 1 500
Tribunal d'instance de Besançon 6 557
Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier 1 215
Tribunal d'instance de Lure 2 146
Tribunal d'instance de Montbéliard 509
Tribunal d'instance de Pontarlier 513
Tribunal d'instance de Saint-Claude 598
Tribunal d'instance de Vesoul 1 508
Ressort de la cour d'appel de Rouen  
Tribunal d'instance de Rouen 15 000
Arrêté du 25 juillet 2013