JORF n°0180 du 4 août 2012

Article 32

Article 32

Les candidats à un détachement sont convoqués devant la commission d'accueil dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
Cette dernière se compose :
― du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou de son représentant ;
― d'un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
― d'un directeur des services pénitentiaires ;
― d'un psychologue.
Préalablement, ils sont soumis à une évaluation psychologique comportant un test psychologique et un entretien avec un psychologue, qui rédige un rapport. L'avis écrit du psychologue est porté à la connaissance des membres de la commission.
La commission d'accueil propose alors dans un rapport écrit à la commission administrative paritaire :
― soit le détachement des candidats ;
― soit le refus d'accueil en détachement.
Les membres de la commission d'accueil sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.


Historique des versions

Version 1

Les candidats à un détachement sont convoqués devant la commission d'accueil dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.

Cette dernière se compose :

― du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou de son représentant ;

― d'un directeur interrégional des services pénitentiaires ;

― d'un directeur des services pénitentiaires ;

― d'un psychologue.

Préalablement, ils sont soumis à une évaluation psychologique comportant un test psychologique et un entretien avec un psychologue, qui rédige un rapport. L'avis écrit du psychologue est porté à la connaissance des membres de la commission.

La commission d'accueil propose alors dans un rapport écrit à la commission administrative paritaire :

― soit le détachement des candidats ;

― soit le refus d'accueil en détachement.

Les membres de la commission d'accueil sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.