JORF n°0175 du 29 juillet 2012

Arrêté du 25 juillet 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2012, Mme Constance Rivière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition de la présidence de la République, pour une durée de trois ans à compter du 17 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de conseillère institutions, société, libertés publiques.