Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2012, les biens culturels prêtés par la Custodia Terra Santa de Jérusalem (Israël) à l'exposition « Trésors du Saint Sépulcre », organisée et présentée à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles du 16 avril 2013 au 14 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 22 septembre 2012 au 30 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.