Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 juillet 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2012 :
28 août 2011 :
Mme Michèle DRILLON, épouse ZENTAR, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
25 octobre 2011 :
M. Henri ONTABILLA, vice-président au tribunal de grande instance de Saverne.
25 novembre 2011 :
Mme Anne-Marie BAILLY, épouse DUBILLOT, conseillère à la cour d'appel de Limoges.
31 janvier 2012 :
M. Michel SEURIN, avocat général près la cour d'appel de Paris.
3 février 2012 :
M. Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
27 février 2012 :
M. Francis LAPEYRE, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
12 mars 2012 :
M. Bernard WEBER, conseiller à la cour d'appel de Bastia.
26 avril 2012 :
Mme Claudine BUCHER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Pierre NAHON, avocat général près la cour d'appel de Grenoble.