JORF n°0204 du 3 septembre 2010

Article 4

Article 4

La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est remplacée par la suivante :


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Version 1

La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est remplacée par la suivante :