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Arrêté du 25 juillet 2008

relatif à l'extension de quatre avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 ;

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2009, Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les vins du Languedoc

Résumé. Un accord sur les vins d'appellation du Languedoc est prolongé jusqu'en 2009 pour les producteurs et commerçants.

Les dispositions de l'avenant n° 1 modificatif de l'article 1er (Extension d'un accord sur les vins du Languedoc) « Champ d'application » de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 30 novembre 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues du 1er décembre 2007 au 31 décembre 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.

En vigueur depuis le 13 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord sur les vins du Languedoc

Résumé. Un accord sur la durée et le financement du conseil des vins du Languedoc est prolongé jusqu'en 2009 pour les producteurs et commerçants de vins d'appellation.

Les dispositions de l'avenant n° 2 modificatif de l'article 3 (Extension des cotisations interprofessionnelles pour les vins du Languedoc) « Durée » et de l'article 13 « Principe de financement du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc » de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 30 novembre 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues du 1er décembre 2007 au 31 décembre 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.

En vigueur depuis le 13 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des cotisations interprofessionnelles pour les vins du Languedoc

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les vins d'appellation du Languedoc est prolongé jusqu'en 2009 pour les producteurs et commerçants.

Les dispositions de l'avenant n° 3 modificatif de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 30 novembre 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, figurant en annexe au présent arrêté (1), et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.

En vigueur depuis le 13 août 2008

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Extension d'un accord pour les vins du Languedoc

Résumé. Un accord pour mieux gérer la vente de certains vins du Languedoc.

Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 30 novembre 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 susvisé et relatives à des mesures de régulation de marché des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan », « Muscat de Mireval », « Muscat de Lunel », « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.

En vigueur depuis le 13 août 2008

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 25 juillet 2008 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances, chargé

de la sous-direction des droits indirects,

H. Havard

(1) Les textes des avenants n°s 1, 2 et 3 à l'accord peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, 6, place des Jacobins, 11100 Narbonne.

En vigueur depuis le mercredi 13 août 2008

Arrêté du 25 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes