JORF n°0177 du 31 juillet 2008

Article 9

Article 9

Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 7 novembre 2008, à 16 heures au plus tard.


Historique des versions

Version 1

Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 7 novembre 2008, à 16 heures au plus tard.