JORF n°0177 du 31 juillet 2008

Article 3

Article 3

Le préfet du département du siège de la délégation constitue le 24 septembre 2008 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.
Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
― trois maires ;
― un président de conseil général ;
― deux fonctionnaires de l'Etat.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.


Historique des versions

Version 1

Le préfet du département du siège de la délégation constitue le 24 septembre 2008 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.

Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

― trois maires ;

― un président de conseil général ;

― deux fonctionnaires de l'Etat.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.