JORF n°0177 du 31 juillet 2008

Article 13

Article 13

La date de clôture du scrutin est fixée au 27 novembre 2008, à 16 heures au plus tard.
Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.


Historique des versions

Version 1

La date de clôture du scrutin est fixée au 27 novembre 2008, à 16 heures au plus tard.

Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.