Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007, Mme Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de la justice, pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2007, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires civiles et du sceau.