JORF n°194 du 23 août 2006

Article 2

Article 2

La SIL est accessible par la voie de la formation professionnelle continue. L'organisme de formation doit être habilité par le DRAF ou le DAF. Cette habilitation est annuelle et renouvelable.


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Version 1

La SIL est accessible par la voie de la formation professionnelle continue. L'organisme de formation doit être habilité par le DRAF ou le DAF. Cette habilitation est annuelle et renouvelable.