JORF n°176 du 30 juillet 2005

Article 2

Article 2

Le préfet de police et les préfets représentants de l'Etat dans les départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le préfet de police et les préfets représentants de l'Etat dans les départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.