Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévue par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) concernée : la demande pourra être effectuée soit par courrier, soit sur place à l'accueil. Conformément au décret du 16 juin 1982 susvisé, cette demande devra comporter les nom, prénoms, lieu et date de naissance et adresse du demandeur et être accompagnée d'un titre d'identité ; en cas de demande de copie, la redevance de 3 EUR, prévue par l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, sera acquittée par apposition sur la demande d'un ou plusieurs timbres fiscaux. Une copie des informations demandées sera remise à la personne concernée soit par courrier, soit sur place à l'occasion d'un rendez-vous. Si les informations portent sur un enfant mineur ou un incapable majeur, le droit d'accès et de rectification sera exercé par le tuteur légal de la personne concernée, sur justification de son mandat à l'appui de la demande.
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