JORF n°182 du 6 août 2002

Article 2

Conformément à la législation, les catégories d'informations nominatives enregistrées, nécessaires à l'accomplissement de cette finalité, sont les suivantes :
- les informations relatives à l'identité du ou des occupant(s) et de son ou de ses représentant(s) du local ou du logement concerné : nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie ;
- les informations relatives à l'identité du représentant (parent) de l'enfant atteint de saturnisme (nom, prénom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie), ainsi qu'aux mois et année de naissance de l'enfant et au niveau du taux de plombémie (codé par classe de plombémie) ;
- les informations relatives aux noms et prénoms du propriétaire et de son ou de ses représentant(s) du logement concerné, à l'identité du syndic (ou de l'agence ou du syndicat des copropriétaires), ainsi qu'à leurs adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie ;
- les informations relatives à l'identité des intervenants : nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie, de l'enquêteur, du médecin auteur du signalement, du médecin de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), ainsi que du notaire, du vendeur et de l'acquéreur dans le cadre d'une mutation immobilière dans une zone classée comme exposée aux risques, du maire, du préfet, du directeur de la direction départementale de l'équipement (DDE) concernée, du directeur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) concernée, des partenaires sociaux, des experts et opérateurs concernés ;
- les informations relatives à l'hébergement ou au relogement des familles concernées ;
- les informations relatives aux locaux concernés et aux résultats des enquêtes sur ces locaux ;
- les informations relatives aux mesures à prendre et aux mesures prises conformément à la procédure prévue par la législation, aux travaux réalisés, au suivi des travaux et aux résultats du contrôle après travaux.
Les données individuelles relatives aux familles seront conservées pendant une période de cinq ans, les autres informations seront conservées pendant une durée de dix ans. Au-delà de ces périodes, les dossiers seront archivés conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.

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Conformément à la législation, les catégories d'informations nominatives enregistrées, nécessaires à l'accomplissement de cette finalité, sont les suivantes :

- les informations relatives à l'identité du ou des occupant(s) et de son ou de ses représentant(s) du local ou du logement concerné : nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie ;

- les informations relatives à l'identité du représentant (parent) de l'enfant atteint de saturnisme (nom, prénom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie), ainsi qu'aux mois et année de naissance de l'enfant et au niveau du taux de plombémie (codé par classe de plombémie) ;

- les informations relatives aux noms et prénoms du propriétaire et de son ou de ses représentant(s) du logement concerné, à l'identité du syndic (ou de l'agence ou du syndicat des copropriétaires), ainsi qu'à leurs adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie ;

- les informations relatives à l'identité des intervenants : nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie, de l'enquêteur, du médecin auteur du signalement, du médecin de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), ainsi que du notaire, du vendeur et de l'acquéreur dans le cadre d'une mutation immobilière dans une zone classée comme exposée aux risques, du maire, du préfet, du directeur de la direction départementale de l'équipement (DDE) concernée, du directeur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) concernée, des partenaires sociaux, des experts et opérateurs concernés ;

- les informations relatives à l'hébergement ou au relogement des familles concernées ;

- les informations relatives aux locaux concernés et aux résultats des enquêtes sur ces locaux ;

- les informations relatives aux mesures à prendre et aux mesures prises conformément à la procédure prévue par la législation, aux travaux réalisés, au suivi des travaux et aux résultats du contrôle après travaux.

Les données individuelles relatives aux familles seront conservées pendant une période de cinq ans, les autres informations seront conservées pendant une durée de dix ans. Au-delà de ces périodes, les dossiers seront archivés conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.