JORF n°194 du 22 août 1997

Arrêté du 25 juillet 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 1997, la mission de contrôle financier et comptable du Commissariat à l'énergie atomique est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt public Atelier régional de conservation Nucleart (ARC Nucleart).

LA MISSION DE CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LE GIP ATELIER REGIONAL DE CONSERVATION NUCLEART (ARC NUCLEART).