JORF n°186 du 10 août 1996

Art. 1er. - Après l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1970 modifié susvisé, il est inséré l'article 7 bis ci-après :

<< Art. 7 bis. - Outre les compétences mentionnées à l'article 7 ci-dessus, la section régionale de la région Corse est chargée :
<< - de proposer toute action sociale interministérielle spécifique,
justifiée par l'insularité de la région Corse. >>


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Version 1

Art. 1er. - Après l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1970 modifié susvisé, il est inséré l'article 7 bis ci-après :

<< Art. 7 bis. - Outre les compétences mentionnées à l'article 7 ci-dessus, la section régionale de la région Corse est chargée :

<< - de proposer toute action sociale interministérielle spécifique,

justifiée par l'insularité de la région Corse. >>