JORF n°186 du 10 août 1996

Art. 2. - Après l'article 8 de l'arrêté du 19 juin 1970 modifié susvisé, il est inséré l'article 8 bis ci-après :

<< Art. 8 bis. - S'agissant de la région Corse, les sièges des représentants du personnel sont répartis, par arrêté du préfet de région,
entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives dans les services et établissements publics administratifs implantés dans cette région. >>


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Version 1

Art. 2. - Après l'article 8 de l'arrêté du 19 juin 1970 modifié susvisé, il est inséré l'article 8 bis ci-après :

<< Art. 8 bis. - S'agissant de la région Corse, les sièges des représentants du personnel sont répartis, par arrêté du préfet de région,

entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives dans les services et établissements publics administratifs implantés dans cette région. >>