Arrêté du 25 juillet 1995

Article 9

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Article 9

A l'issue de l'année de suivi particulier, sur rapport de l'inspection, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt décide,
pour cet établissement :

- soit la poursuite du contrôle en cours de formation ;

- soit la suspension pour une durée minimum de trois années du contrôle en cours de formation. Cette suspension s'applique à la promotion entrée l'année de la décision du suivi de l'établissement par l'inspection pédagogique. La reprise du contrôle en cours de formation à l'issue de la période de suspension doit recevoir l'avis favorable de l'inspection de l'enseignement agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 1995 · Dernière version le 1 mai 2010

A l'issue de l'année de suivi particulier, sur rapport de l'inspection, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt décide,
pour cet établissement :

- soit la poursuite du contrôle en cours de formation ;

- soit la suspension pour une durée minimum de trois années du contrôle en cours de formation. Cette suspension s'applique à la promotion entrée l'année de la décision du suivi de l'établissement par l'inspection pédagogique. La reprise du contrôle en cours de formation à l'issue de la période de suspension doit recevoir l'avis favorable de l'inspection de l'enseignement agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

En vigueur du jeudi 10 août 1995 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance